Barreau de Lyon et de l'Ain

Assurance-emprunteur : le superviseur édicte des bonnes pratiques

Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
Source : www.lesechos.fr
L'ACPR vient de publier une recommandation pour ga- rantir le droit au libre choix de l'assurance-emprunteur. La bonne application du droit au libre choix de l'assurance de leur crédit immobilier pour les emprunteurs est au centre de toutes les attentions. Après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en avril, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de monter au créneau, avec une recommandation qui s'appliquera aux organismes prêteurs à compter du 1er janvier 2018... Lire la suite

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