Barreau de Lyon et de l'Ain
Droit public

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisi... Lire la suite

Historique

<< < ... 148 149 150 151 152 153 154 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page