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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un agent immobilier pour des prestations de commercial... Lire la suite
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...Source : www.eurojuris.fr
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilierL’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance prêt immobilier : délai raccourci pour les cancers juvéniles
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceCette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pou...Source : www.eurojuris.fr
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les pr...Source : www.eurojuris.fr
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoi...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...Source : www.eurojuris.fr
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Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesLa Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’un...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com