Barreau de Lyon et de l'Ain

Le paiement d'une commission

Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.Un propriétaire avait donné mandat à une agence immobilière d... Lire la suite

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