Barreau de Lyon et de l'Ain
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation... Lire la suite

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>