Barreau de Lyon et de l'Ain

La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers

Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs ne doivent pas le prévoir, sinon elle serait considérée comme une société commerciale. Cependant la vente peut un jour s'imposer ou simplement être souhaitée. Le fait de d... Lire la suite

Historique

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