Barreau de Lyon et de l'Ain

Expulsion après acquis de la clause résolutoire

Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Il n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial était acquise le 31 décembre 1996, l'expulsion n'est pas intervenue avant le 16 octobre 2002.Pour accueillir la demande du preneur (ancien preneur!) en rupture fautive du bail, l'arrêt de la... Lire la suite

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