Barreau de Lyon et de l'Ain

Condition suspensive d'un permis de construire définitif

Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de construire définitif.Condition non réaliséeIls ont assigné la société en paiement de l'indemnité d'immobilisation pour défaut de signature de l'acte de vente dans le délai... Lire la suite

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