Barreau de Lyon et de l'Ain

Autorité parentale et couple homosexuel

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familiales auprès du TGI de Lille a accordé pour la première fois à deux mères homosexuelles vivant en concubinage depuis longue date et pacsées depuis 2002, l'autorité parentale partagée à chacune... Lire la suite

Historique

<< < ... 434 435 436 437 438 439 440 ... > >>