![Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile](medias/org-239/shared/582b2042438cc-eurojuris-art-10494-credit.jpg)
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le :
25/02/2011
25
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frL'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d'indemnisation, la loi prévoit une sanction : le m... Lire la suite
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Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
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