Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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