Barreau de Lyon et de l'Ain
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières... Lire la suite

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