Barreau de Lyon et de l'Ain
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Lire la suite

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