Barreau de Lyon et de l'Ain

Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est applicable dès lors qu'elle est, pour le salarié, plus favorable que l'indemnité légale, la comparaison devant être opérée globalement, aussi, sauf stipulation expresse con... Lire la suite

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