Barreau de Lyon et de l'Ain
Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie

Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie

Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.Les obligations du vendeur professionnelAfin de rééquilibrer les relations entre les parties, le vendeur professionnel est tenu de respecter les obligations suivantes : L’obligati... Lire la suite

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