Barreau de Lyon et de l'Ain

International contracts : From choosing applicable law to settling disputes

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes; or country-specific public policy.First, it is crucial to frame anything which has been agreed upon in a written document. Then, the parties must consult in order to an... Lire la suite

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