Barreau de Lyon et de l'Ain

Rétrogradation disciplinaire: nécessité de l'accord du salarié

Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
Source : www.eurojuris.fr
La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur. Cette sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié.Une modification du contrat de travail même disciplinaire ne peut être imposée au salariéUn employeur a rétrogradé un salari... Lire la suite

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