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Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?

Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famille X, actionnaire majoritaire,la famille Y minorita... Lire la suite
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