Barreau de Lyon et de l'Ain

Règlement Intérieur: il est interdit d'interdire l'alcool dans l'entreprise

Auteur : PICHON Anne
Publié le : 25/01/2013 25 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le règlement intérieur d'une entreprise qui prévoit une interdiction absolue de la consommation d'alcool ne peut se justifier qu'au regard de situations exceptionnelles tenant à la nature des fonctions exercées ou de l'activité de l'entreprise. L'interdiction absolue de l'alcool en entreprise : une situation exceptionnelleLa présence et la conso... Lire la suite

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