Barreau de Lyon et de l'Ain

Actions de préférence, apport en industrie et organe décisionnel

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
De nouvelles dispositions existent à l’émission des actions, qui peuvent être émises sans droit de vote ou avec des dividendes particuliers, des dispositions particulières concernant les réserves et le partage du patrimoine.Les actionsActions de préférence En droit français, il existe deux catégories d’actions :• les actions simples• les actions... Lire la suite

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