Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte

Historique

• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
  Droit de la consommation
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit pénal / Infraction
  Le premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en p...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Que prévoit la loi pour le non-port des EPI ?
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'exercice de certaines activités professionnelles peut comporter de sérieux...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autori...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux cond...
  Source : www.eurojuris.fr
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