Barreau de Lyon et de l'Ain
Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé

Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
Source : www.capital.fr
La facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent de s’emparer du sujet... Lire la suite

Historique

<< < ... 161 162 163 164 165 166 167 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page