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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Auteur : LE DROGO Céline
Publié le :
28/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de payer les frais funéraires, dès lors que ce dernier a eu, de son vivant, un comportement gravement fautif envers lui. En l’espèce, le contexte est le suivant : au décès d... Lire la suite
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...Source : www.eurojuris.fr
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
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Assurance-vie : des pratiques commerciales dénoncées par l’ACPR
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...Source : www.eurojuris.fr
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / SuccessionsDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr