Barreau de Lyon et de l'Ain
Pass sanitaire et obligation vaccinale

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne

Auteur : GRECH Fabien
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques. Dans un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021, le Défenseur des droits a notamment relevé 10 points d’alerte, craignant une restriction grave... Lire la suite

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