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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le :
24/09/2020
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septembre
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09
2020
Source : www.lagazettedescommunes.comUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté... Lire la suite
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Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
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