La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Historique

• Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
  Source : www.eurojuris.fr
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