La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l’article L 230-1 du code de la construction et de l’habitation précise qu’elle est d’ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l’ouvrage. A ce titre, la garantie de livraison prévue au k de l'art... Lire la suite
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les...Source : www.eurojuris.fr
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit pénal / InfractionLe décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...Source : www.lemag-juridique.com
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...Source : www.eurojuris.fr
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...Source : www.eurojuris.fr