La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Historique

• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La socié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société...
  Source : theconversation.com
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• Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des assurances
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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