Barreau de Lyon et de l'Ain
Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu’une housse noire de forme allongée, fermée... Lire la suite

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