Barreau de Lyon et de l'Ain

El agente comercial y el contrato de agencia comercial

Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Source : www.eurojuris.fr
ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 del Código de comercioEl agente comercial, es un mandatario que trata con la clientela al nombre y por cuenta de productores, industriales o comerciantes.Se diferencia por allí del comisionis... Lire la suite

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