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Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du congé en matière de baux d’habitation, suivant l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relati...Source : www.eurojuris.fr
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Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
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Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opéra...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDiffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCompte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé l...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Entreprises / Finances / Banque et financeEn application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banq...Source : www.eurojuris.fr
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Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des assurancesL'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)...Source : www.tribune-assurance.fr
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COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
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Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAlors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cett...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux public...Source : www.eurojuris.fr
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L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifSelon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...Source : www.eurojuris.fr
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCe n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...Source : www.eurojuris.fr