Barreau de Lyon et de l'Ain
Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?

Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?

Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée.Procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU... Lire la suite

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