Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/06/2024
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06
2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une bais... Lire la suite
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Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le...Source : www.eurojuris.fr
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...Source : www.lemag-juridique.com
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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéIl est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...Source : www.eurojuris.fr
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Provisions et régime financier du FGAO
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
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La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 v...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...Source : www.eurojuris.fr
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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...Source : www.eurojuris.fr
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr