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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
06/03/2019
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. Le 31 décembre 2019, la loi N°89-1010 relative à la prévention... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresDispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes,...Source : www.eurojuris.fr
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