Barreau de Lyon et de l'Ain
Bail commercial sur le domaine public

Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé

Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il ne peut cependant être conclu sans quelques conditions. En raison, d’une part, du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine... Lire la suite

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