Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Historique

• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraîneme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit l...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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