Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite
Historique
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à po...Source : www.eurojuris.fr
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...Source : www.eurojuris.fr
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou p...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la co...Source : www.eurojuris.fr
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / SportEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéChaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à la...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec o...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / DivorcesLe devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code...Source : www.eurojuris.fr