Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Lire la suite
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Loi Industrie verte et assurance-vie
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
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