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Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions Lire la suite
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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