Appropriation par la commune de terrains délaissés

Historique

• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayé...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en...
  Source : www.lextenso.fr
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• Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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