Barreau de Lyon et de l'Ain
Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Auteur : BEYELER Constance
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous les pays de l’Union pris individuellement dès lors que la preuve peut être rapportée par extrapolation. La marque a pour fonction essentielle de garantir aux consommate... Lire la suite

Historique

<< < ... 169 170 171 172 173 174 175 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page