Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur

Historique

• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Contrat d'assurance : résilier en ligne
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...
  Source : www.automobile-club.org
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• Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...
  Source : www.juritravail.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
  Source : www.legisocial.fr
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• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....
  Source : www.bienpublic.com
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• Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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